CGV

Conditions Générales de Vente 

Prologue

La boutique :
Les prix affichés sont hors frais de port. 
Forfait de 6 euros pour la France/Andorre/Monaco et Frais de livraisons offerts pour 150 euros d’achat minimum.
Forfait de 7 euros pour l’Union Européenne + la Suisse et Frais de livraisons offerts pour 170 euros d’achat.
Pour l’Outre Mer et autres pays du monde voir le détail des prix dans la rubrique n° 6 /d (ci-dessous).
Pour d’éventuels frais de douane voir rubrique n°6/e (ci-dessous).
Pour toutes questions concernant l’expédition n’hésitez pas à me contacter directement par le formulaire ci-joint  : Contact 
La boutique du site valkacircus.com ainsi nommée « à travers la forêt… »  fonctionne par catégories
où sont présentées tous les types d’œuvres que je vends ici, avec parfois des variantes, concernant les catégories, en fonction de l’inspiration du moment.
Les œuvres mises en vente sont des originaux dans les autres cas cela sera indiqué et concernera les gravures ou des reproductions
de toutes œuvres de mon choix qui seront numérotées, pour les séries limitées, ou, en fonction, pourront être présentées sous d’autres formules
toujours en fonction de l’inspiration et bien entendu à partir des créations originales de Valka !
Aussi, chaque pièce est unique et originale, c’est un classique… je préfère le signaler quand même car des différences existent toujours un peu
entre les photos de présentation de l’oeuvre et les œuvres réelles quand on les a en main propre ! En espérant que cela tende toujours vers le meilleur.
Cette boutique est toute neuve, aussi je me réserve le droit de changer les CGV, ici présentes, à tout moment et ceci uniquement
dans un souci d’amélioration et d’ententes cordiales, pour vous comme pour moi, dans la mesure du possible !
Pour toutes questions concernant les œuvres en vente ici vous pouvez me contacter par le formulaire de contact.
Voilà. Bonne lecture.

1. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent contractuellement les relations commerciales entre l’artiste Valka,
propriétaire du site valkacircus.com et l’acheteur passant par le présent site : valkacircus.com.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des œuvres.
En choisissant d’acheter des œuvres sur valkacircus;com, l’acheteur accepte expressément les termes énoncés ci-dessus et ci-après.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document figurant sur le site,
y compris charte de qualité ou document équivalent, les présentes conditions générales prévalent.

2. Prix

Les prix affichés sur le site valkacircus.com sont exprimés en Euros et ceci hors participation aux frais d’expédition.
Les transactions sont libellées en Euros. Le prix indiqué dans le récapitulatif de votre commande est le prix définitif.
Ce prix comprend le prix du total de la commande avec le détail de chaque oeuvre et les frais de port.
Valka Circus se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre publiée sur le site https://valkacircus.com en termes d’œuvres et de prix,
en fonction notamment des contraintes liées aux créations propres des œuvres.
Mais les œuvres seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de leur disponibilité.
En cas d’erreur manifeste sur le prix, liée à un erreur de saisie, Valka Circus se réserve le droit d’annuler la vente.
Un arrangement sera alors proposé à l’acheteur.
Nos ventes sont conclues avec réserve de propriété.
Les œuvres demeurent la propriété de l’artiste Valka jusqu’au complet encaissement du prix se référer, à ce sujet, à l’article 13 du présent CGV,
sur la cession des droits d’auteur.

3. Commande

Le client peut commander par Internet à l’adresse https://valkacircus.com.
Par Internet, lorsque vous cliquez sur le bouton « Confirmer la commande » après le processus de commande, vous déclarez accepter pleinement
et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Les données enregistrées par Valka Circus constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Valka Circus et ses acheteurs.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Valka Circus confirme au client la prise en compte de sa commande par e-mail à l’adresse indiquée par le client.
Dans le cadre d’un paiement par Carte Bancaire, la vente n’est considérée comme conclue qu’à compter de l’acceptation du paiement.
Valka Circus se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande venant d’un client avec lequel un litige existe.
Par ailleurs, en cas de souci lié au traitement de la commande, Valka Circus contactera directement le client aux coordonnées indiquées par celui-ci,
afin de l’informer et de lui proposer une solution.
Lors d’une passation de commande, le client fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes :
. Adresse e-mail

. Nom et Prénom
. Adresse
. Ville

. Code postal

. Téléphone 
. Fax
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire,Valka Circus ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livraison,
notamment si celles-ci sont incomplètes.

4. Œuvres

Les œuvres proposées sont des créations de l’artiste Valka.
Valka, sur son site valkacircus.com dispose d’une totale indépendance dans la sélection des œuvres proposées.
Les photographies des produits n’ont aucun caractère contractuel, ni leur poids précis ou celui des conditionnements
que Valka peut modifier au gré des évolutions des créations.
Valka Circus se réserve le droit à tout moment et sans préavis d’ajouter ou de supprimer des œuvres proposées sur la boutique de son site: valkacircus.com.

5. Disponibilité des œuvres

Les œuvres mises en vente sur le site Valka Circus sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des œuvres vous sont fournies au moment de la passation de votre commande.
Les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et Valka Circus ne saurait en être tenue responsable.

6. Zone. Délai. Tarifs de livraison et droits de douanes

/aZone de livraison 

La France Métropolitaine, Andorre, Monaco, la Corse.
La France Outre mer, les pays de l’Union Européenne et le Monde.
Avec une réserve sur certains pays étrangers en fonction de l’évolution de l’actualité qu’elle soit politique, endémique ou tout autre raison
indépendante de Valka Circus qui ne saurait en être tenue responsable, en se réservant le droit de refuser momentanément ou définitivement un envoi.

 /bPréparation de la commande

Entre la commande et l’expédition, la préparation du colis nécessite un délai plus ou moins long en fonction de l’heure de réception de la commande
et en fonction de Valka qui s’occupe personnellement d’amener les colis à la poste. Merci d’être patients !
Les commandes ne sont expédiées ou remises à l’acheteur qu’après réception du paiement complet.

 /cDélai de livraison

Pour la France métropolitaine les délais de livraison standard sont de 48 heures minimum après remise du colis à la société de messagerie.
Vous avez néanmoins la possibilité de choisir une livraison en express (24 heures) en France métropolitaine, uniquement,
moyennant un surcoût pour ceci contactez-moi directement par mail : valkacircus@gmail.com.
Pour la Corse, les DOM-TOM et les pays de l’Union Européenne le délai est de minimum 5 à 8 jours ouvrés sinon voir plus
en fonction des informations communiquées par les transporteurs et de Valka qui, je le répète, s’occupe personnellement d’apporter les colis à la Poste !
Pour les autres zones il convient de rajouter le différentiel correspondant à l’écart de délai de livraison annoncé par le transporteur.
Valka Circus s’engage à faire preuve de diligence pour la préparation et l’envoi des colis.
La majorité des colis sera transportée par La Poste ou sinon le transporteur vous sera indiqué lors de la commande suivant votre adresse postale.
Afin de permettre une livraison du premier coup dans les meilleures conditions, nous vous remercions de bien vouloir préciser toute information utile
concernant notamment l’adresse de livraison et les disponibilités du réceptionnaire
dans la zone « commentaires » du bon de commande : jours d’absence, plages horaires d’indisponibilité, digicode, nom sonnette, …
L’acheteur est tenu de vérifier le bon état du colis à la livraison. En cas de manquant ou de dégradation, l’acheteur doit formuler des réserves
auprès du transporteur au moment de la livraison, ou du représentant du bureau de poste ou du relais colis le cas échéant.
Contactez Valka Circus par mail à valkacircus@gmail.com en précisant vos coordonnées, le numéro de la commande et la nature du problème,
afin de trouver un arrangement.
En cas d’absence répétée de l’acheteur lors de la livraison ou de non retrait par l’acheteur des colis laissés à disposition au bureau de poste,
ou au relais d’un autre transporteur, les éventuels frais de retour des produits chez Valka Circus et de réexpédition de la commande sont à la charge du client.
Un éventuel retard de livraison par rapport aux délais indiqués aux présentes conditions générales ne donne pas droit à dommages et intérêts de la part de l’acheteur.
Valka Circus est déchargée de son obligation de livrer en cas de force majeure telle que guerre, pandémie, émeute, incendie, grève, accident, catastrophe naturelle,
impossibilité d’approvisionnement auprès d’un fournisseur.

/dTarifs de livraison

Le coût de la livraison à la charge du client est susceptible de varier en fonction de la zone géographique,
du délai et des plages horaires de livraison, ainsi que du poids de la taille ou de la valeur des objets commandés.
Valka Circus s’appuie sur les services de la Poste, tarifs colis 2020, prix colissimo et de transporteurs pour optimiser les coûts de transports.
La participation aux frais de colisage et de livraison suit la grille de tarif la plus optimale pour vous servir.
Cette grille s’applique à toute destination de France métropolitaine, Outre Mer, Europe et Monde.
Pour la France/Andorre/Monaco : Forfait de 6 euros. Gratuit pour 150 euros d’achat minimum.
Pour l’Outre Mer zone 1 :  Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin(partie française),  St -Barthélémy  :
Forfait 11 euros. Gratuit pour 150 euros d’achat minimum.
Pour l’Outre Mer zone 2 : Terres Australes Françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française :
Forfait 13 euros. Gratuit pour 150 euros d’achat minimum.
Pour l’Europe + la Suisse :  Forfait de 7 euros. Gratuit pour 150 euros d’achat minimum.
Pour les USA/Canada :  Forfait de 20 euros. Gratuit pour 200 euros d’achat minimum.
Pour la Russie, Norvège, Maghreb (Tunisie, Maroc, Algérie, Mauritanie), Liechtenstein : Forfait 17 euros. Gratuit pour 200 euros d’achat minimum.
Zones toutes autres, Monde : (emplacements non-couverts par les zones citées plus haut ) : Forfait 25 euros. Gratuit pour 200 euros d’achat minimum.
Pour les autres cas, merci de m’adresser une demande de devis par mail à valkacircus@gmail.com.
Au moment de la commande, c’est le client qui sélectionne les frais d’envoi correspondant à sa commande (zone de livraison, montant de la commande).
Les frais d’envoi en France métropolitaine, essentiellement, mais aussi parfois, en Union Européenne ou suivant certains cas à l’étranger,
pourront faire l’objet d’offres diverses et variées ( gratuités, remises…) en fonction de critères que seule Valka, sur le site Valka Circus,
se réserve le droit de proposer et toujours dans un souci d’agréments pour tous et d’équité dans la mesure du possible.
Dans tous les autres cas les frais d’envoi correspondants doivent être sélectionnés et acquittés avec la commande.
Si l’acheteur omet de sélectionner les frais d’envoi correspondants, ou s’il choisit une catégorie ne correspondant pas à la réalité de sa commande,
Valka Circus se réserve le droit de décaler la livraison, voire d’annuler purement la commande.
Les frais de port sont susceptibles d’évoluer notamment en fonction de l’évolution des tarifs de La Poste et des sociétés de messagerie.

/e-Droits de douane

Les prix sont affichés dans le panier « Hors frais éventuels de douane ».
Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d’importation sont exigibles, ces droits sont à la charge de l’Acheteur
et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents.
Il est malheureusement impossible pour l’artiste Valka du site valkacircus.com,  de tenir informés les Acheteurs en temps réel des évolutions
des politiques douanières de chaque pays vers lequel les Œuvres sont expédiées.
Pour connaître la taxation applicable aux Œuvres d’art importées dans le pays destinataire,
l’Acheteur est invité à se rapprocher des autorités douanières compétentes.

7. Paiement et sécurité

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Ce prix est indiqué sur la confirmation de commande adressée au client par Valka Circus.
Le paiement peut s’effectuer par Paypal ou Carte bancaire : Visa, EuroCard, MasterCard, CB.
Le paiement par chèque n’est pas possible pour le moment.
Les informations personnelles que les clients sont amenés à communiquer sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement.
La commande d’un client ne sera considérée comme effective qu’à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord.
En cas de refus de la part de Paypal la commande sera automatiquement annulée.
Valka Circus avertira le client concerné par e-mail.
En cas d’incohérence flagrante entre le montant des frais sélectionnés, et l’adresse de livraison ou le poids du colis, la commande ne sera pas expédiée.
Valkacircus.com n’a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement que l’acheteur utilise lors du paiement.
C’est pourquoi les coordonnées bancaires de l’acheteur lui seront demandées à chaque nouvelle commande. En effet, seul le prestataire de paiement dispose des informations confidentielles qui demeurent inaccessibles aux tiers.
Bien que valkacircus.com utilise un logiciel de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie. Valkacircus.com ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques, y compris (mais de façon non exhaustive) les dommages résultant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, de l’interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.

8. Promotions, remises

Valka Circus est susceptible d’accorder à ses acheteurs des remises sur tout ou partie des œuvres proposées.
en fonction de critères que seule Valka, sur le site Valka Circus, se réserve le droit de proposer et toujours
dans un souci d’agréments pour tous et d’équité dans la mesure du possible.
Les prix des œuvres mises en vente dans chaque catégorie de la boutique sont susceptibles d’être modifiés sans préavis, notamment en cas d’erreur de saisie.

9. Retour des œuvres

/a– Droit de rétractation
– Signification
Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué
auprès de l’Artiste Valka, sur son site Valka Circus, établi dans l’Espace Economique Européen (pays membres de l’Union Européenne ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), l’Acheteur, si lui-même est ressortissant de cette zone, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Œuvres commandées, soit personnellement, soit auprès d’un tiers désigné pour réceptionner le colis, pour exercer, auprès de Valka Circus son droit de
rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour tout achat effectué auprès de l’Artiste Valka si l’Acheteur n’est pas lui-même ressortissant de cette zone ce droit de rétractation n’est pas applicable.
L’Acheteur exerce sans ambiguïté son droit de rétractation directement auprès de Valka :
– soit par envoi d’un courriel via l’onglet de contact de ce site.
– soit par lettre envoyée par voie postale à l’adresse : Valka Circus, 48 rue
de la république 37110 Château-Renault, France
Les éventuels litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et Valka Circus.

/b- Réexpédition de l’oeuvre et remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais susvisés, Valka Circus s’engage à rembourser tous les paiements perçus,
y compris les frais de livraison. Toutefois, les frais supplémentaires resteront à la charge de l’Acheteur, s’il a choisi de son propre chef
un mode de livraison personnalisé, à un prix plus élevé que celui proposé par Valka Circus.
Valka Circus s’engage à échanger l’oeuvre ou à concéder un avoir, ou à le rembourser sans motif particulier, sous réserve que celui-ci soit retourné inutilisé
et intact dans son emballage d’origine.
Si la responsabilité de Valka Circus n’est pas en cause dans le motif du retour (livraison conforme à la commande), les frais de retour seront à la charge du client
et donc déduits de l’avoir ou du remboursement ou facturés pour un échange.
Si la responsabilité de Valka Circus est en cause (livraison différente de la commande), ces frais seront pris en charge par Valka Circus.
Les œuvres retournées incomplètes, endommagées ou salies par l’acheteur ne sont en aucun cas reprises.
Pour effectuer un retour, veuillez svp me contacter préalablement par email à : valkacircus@gmail.com
Le remboursement interviendra au plus tard quatorze jours après la réception de l’œuvre retournée, ou quatorze jour après la réception
d’une preuve de la réexpédition, communiquée par courriel. Sauf cas extrême ce délai peut-être dépassé par Valka Circus.
Par défaut, le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui qui a été utilisé pour la transaction initiale,
sauf si l’Acheteur demande expressément un remboursement par un moyen différent qui n’engendre aucun frais supplémentaire.

10. Responsabilité

Les œuvres proposées sur le site valkacircus.com sont des créations de l’artiste Valka.
Les photographies et les textes illustrant les œuvres présentées ne sont pas contractuels.
En conséquence, la responsabilité de l’artiste Valka ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
Valka Circus ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité de l’oeuvre,
en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport
et/ou communications, inondation, incendie, catastrophe, pandémie.

11. Loi applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
L’acheteur et l’artiste Valka, propriétaire du site valkacircus.com, privilégieront toujours une solution amiable avant toute action en justice.
En vertu des articles 313-1 et suivants du Code pénal, constitue une escroquerie  » le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité,
soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi,
à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service
ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge « .
Le délit d’escroquerie par utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement peut donner lieu à une peine de 5 ans d’emprisonnement et à une amende de 375 000 €.
La simple tentative est punie des mêmes peines.
valkacircus.com n’hésitera pas à porter plainte, notamment sur la base des informations fournies
lors des commandes en ligne (adresse IP, nom, prénom ou coordonnées de livraison).

12. Protection des données personnelles

Les informations nominatives collectées auprès de l’acheteur sont indispensables pour assurer le traitement de la commande,
l’acheminement de cette commande et l’établissement de la facture correspondante.
Le défaut de renseignement d’une telle information entraîne un refus de la commande.
Une fois la commande faite et acheminée à bon port Valka Circus ne garde aucune donnée personnelle et efface tout !

13 – Cession des droits d’auteur

L’Artiste Valka, dans le cadre d’une commande ou de l’achat d’une oeuvre cède à l’Acheteur, sans limitation de durée,
le « support matériel » de l’Œuvre achetée sur le site https://valkacircus.com, ainsi que l’ensemble des droits patrimoniaux qui lui sont attachés,
à savoir le droit de représentation et de reproduction, conformément aux dispositions de l’article L.122-7 du Code de la propriété intellectuelle.
L’acquéreur pourra ainsi exposer l’Œuvre en tout lieu de son choix, la présenter au public, y compris à un public délocalisé, la céder, la prêter ou la louer.
L’Artiste Valka conserve toutefois ses droits moraux sur l’Œuvre : les droits de propriété incorporelle,
(cf. articles L121-1 à L122-12 du Code de la propriété intellectuelle).
Le droit moral de l’artiste est «perpétuel, inaliénable et imprescriptible».
Il est lié à la personne de l’auteur qui ne peut y renoncer ni le céder à autrui.
À son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les 70 années qui suivent
(cf. article L123-1 du Code de la propriété intellectuelle).
La nullité de la vente entraîne de plein droit la nullité de la cession des droits patrimoniaux : l’Acheteur qui fait le choix de rétracter
son achat s’engage donc à faire disparaître toute reproduction de l’Œuvre à laquelle il aurait consenti et à restituer à l’Artiste
les éventuels revenus tirés de l’exploitation de l’Œuvre avant l’annulation du présent contrat.

14- Contact

Valka Circus
48, rue de la république
37110 Château-Renault
France
Mail de contact : valkacircus@gmail.com
ou utiliser le formulaire de contact ici présent sur le site : Contact

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